SuiviBourse est un outil en ligne de suivi de portefeuille boursier destiné aux particuliers. Il permet de suivre ses investissements, calculer ses gains et pertes, générer des rapports fiscaux et visualiser la performance de son portefeuille.
Le service est proposé en version gratuite (fonctionnalités de base) et en version Premium (fonctionnalités avancées, soumise à abonnement payant).
2. Absence de conseil financier
SuiviBourse n'est pas un conseiller en investissement. Le service est un outil de suivi et de calcul. Les informations affichées (cours, gains, projections, rapports fiscaux) sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas :
Un conseil en investissement ou en placement financier
Une recommandation d'achat ou de vente
Un avis fiscal ou juridique
Les calculs fiscaux sont basés sur la réglementation française en vigueur (PFU, PS) et sont fournis à titre indicatif. Ils ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel comptable ou fiscal.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription nécessite uniquement une adresse e-mail valide. Aucune autre information personnelle n'est demandée. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
En créant un compte, l'utilisateur accepte les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité.
4. Données saisies par l'utilisateur
L'utilisateur saisit volontairement ses données d'investissement (transactions, dividendes, comptes). Il est responsable de l'exactitude des informations saisies. SuiviBourse ne vérifie pas et ne peut pas vérifier l'exactitude des données saisies par l'utilisateur.
5. Cours et données de marché
Les cours des actions et données de marché sont fournis par des sources tierces (Yahoo Finance, Frankfurter pour les taux de change, Financial Modeling Prep et EODHD pour les identifiants et données de référence des instruments comme l'ISIN et le secteur). Ces données peuvent présenter des retards (typiquement 15 minutes) ou des inexactitudes. SuiviBourse ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la ponctualité de ces données.
6. Disponibilité du service
SuiviBourse s'efforce de maintenir le service accessible en permanence, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
7. Limitation de responsabilité
SuiviBourse ne peut être tenu responsable :
Des décisions d'investissement prises par l'utilisateur
Des erreurs dans les cours ou données de marché fournies par des tiers
Des pertes financières directes ou indirectes
Des erreurs dans les calculs fiscaux (les calculs sont indicatifs)
De l'indisponibilité temporaire du service
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service (interface, code, design, textes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Abonnement Premium
L'abonnement Premium est géré via Stripe. Les conditions sont les suivantes :
L'abonnement est annuel, avec renouvellement automatique
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
Après résiliation, le compte repasse automatiquement en version gratuite
Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au service Premium lors de la souscription, vous acceptez que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et vous renoncez à ce droit une fois le service pleinement fourni.
Reconduction (loi Chatel) : vous êtes informé par e-mail, au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de votre faculté de ne pas reconduire l'abonnement.
Passage en version gratuite : gel puis suppression des données en excès
Lorsque le compte repasse en version gratuite (résiliation, échec de paiement ou fin d'un accès Premium offert), les données qui dépassent les limites de la version gratuite sont gelées :
Données gelées : les comptes, courtiers et profils au-delà des limites, avec tout leur contenu (transactions, versements, dividendes), quel que soit le profil qui l'a saisi, y compris le profil conservé ; tout compte dont le titulaire est un profil gelé ; les opérations saisies par un profil gelé sur un compte qui reste actif
Gel total : tant que le compte reste en version gratuite, ces données n'apparaissent dans aucune fonction de l'application (hors leur nom dans les Paramètres, l'alerte de gel et votre boîte de messages) et ne peuvent être ni modifiées ni supprimées une à une ; les versements gelés restent comptés dans le plafond PEA / PEA-PME du titulaire
Échéance : sauf réabonnement, les données gelées sont définitivement supprimées 12 mois après la date du gel ; cette date n'est jamais avancée et, si l'email d'avertissement part moins de 7 jours avant, la suppression est reportée à 7 jours après son envoi
Information : une alerte dans l'application affiche l'échéance pendant tout le gel ; elle peut être masquée pour 90 jours et réapparaît dans tous les cas 7 jours avant l'échéance ; un seul email d'avertissement est envoyé avant la suppression, 7 jours avant
Choix de l'utilisateur : se réabonner à Premium avant l'échéance, ce qui restaure les données gelées à l'identique, ou demander depuis l'alerte leur suppression immédiate et définitive
Portée de la suppression : seules les données gelées sont supprimées, y compris les opérations d'un profil gelé sur un compte actif d'un autre titulaire ; rien n'est réattribué : le plafond de versements des PEA et PEA-PME et la fiscalité des PEA, PEA-PME et CTO (plus-values, prix de revient fiscal, moins-values reportables) portent ensuite sur les seules opérations restantes, et le prix de revient fiscal d'un CTO n'est pas reconstitué
Export : pendant toute la durée du gel, l'utilisateur peut télécharger l'export de ses données de portefeuille, données gelées comprises, depuis Paramètres > Mon compte > Mes données ou depuis l'alerte de gel
10. Clôture de compte
L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis Paramètres > Mon compte. La clôture entraîne la suppression immédiate et irréversible de toutes les données associées au compte. Avant la clôture, l'utilisateur peut télécharger l'export de ses données de portefeuille depuis Paramètres > Mon compte > Mes données.
En cas d'abonnement Premium actif, celui-ci est automatiquement résilié lors de la clôture du compte.
11. Modification des conditions
SuiviBourse se réserve le droit de modifier les présentes conditions et la politique de confidentialité. Toute modification donne lieu à une nouvelle version, datée en haut de cette page, que l'utilisateur doit accepter explicitement : à sa prochaine utilisation de l'application, une fenêtre lui demande, avec un lien vers les nouveaux textes, de les accepter, et l'application n'est accessible qu'après cette acceptation. L'utilisateur qui refuse peut se déconnecter et exercer ses droits d'export et de suppression en écrivant à l'adresse de contact.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.